Assurance corps de navire

Les faits

Le propriétaire d'un navire qui a fait naufrage se voit opposer un refus d'indemnisation de la part de son assureur au titre de son assurance corps de navire. Cette police a notamment pour objet de couvrir les pertes et dommages matériels subis par les navires. En appel, l'assureur est condamné à payer. Il se pourvoit en cassation, sans succès. Deux questions ont été soulevées devant les hauts magistrats. La première concerne la connaissance par l'assuré des clauses du contrat, la seconde la faute inexcusable de l'assuré, exclusive de garantie.

La décision

Il n'existe pas d'annexe signée attestant que l'assuré aurait pris connaissance de ces conditions et des clauses de la police française. Même usuelles, elles ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps. Sur la faute inexcusable, la cour décide que le défaut de validité des documents de bord ne démontrait pas qu'en prenant la mer, le propriétaire avait conscience de la probabilité de la réalisation du risque.

Commentaire

Pour justifier de sa non-garantie, l'assureur se fondait sur le respect de la police et sur l'existence d'une faute inexcusable de l'assuré (C. assur., art. L. 172-13). Sur ce deuxième point, la cour exige que l'assuré ait eu conscience du danger. Ce que ne parvient pas à étayer le manque de documentation en règle du navire, en l'absence de l'établissement de la cause du sinistre.

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