Assurance d’un prêt à la consommation

Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°11-25539

Les faits

Quelques temps après avoir adhéré à une assurance groupe pour couvrir un prêt à la consommation, un homme attrape une maladie nosocomiale (arthrite avec infection) en suivant des soins pour une maladie bénigne pour laquelle il avait dû s’arrêter de travailler quelques jours. Placé en invalidité, il demande à son assureur (CNP) de prendre en charge les remboursements du prêt, lequel refuse au motif que la maladie nosocomiale résultait, en partie, de son état de santé antérieur (à l’origine de la maladie bénigne). L’assureur invoque une clause contractuelle prévoyant que seuls les dommages provenant « exclusivement de l’action soudaine d’une cause extérieure » était couverts. L’assuré saisit le juge.

La décision

La cour d’appel de Paris confirme le refus de l’assureur estimant que l’infection nosocomiale « ne résultait pas exclusivement d’une «cause extérieure » mais était dû, selon un rapport d’expertise, à 40 % à l’état antérieur du malade.

La Cour de cassation censure la décision, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché « si les prédispositions dues à l’état antérieur de la victime n’étaient pas latentes et n’avaient pas été révélées ou provoquées que par l’effet exclusif de l’infection nosocomiale due aux fautes médicales retenues à l’encontre du centre hospitalier ».

Le commentaire

Ce n’est pas parce que l’assuré suivait un traitement à l’hôpital pour une maladie bénigne (ici purpura thrombopénique) que la maladie nosocomiale qu’il attrape résulte de son état de santé antérieur. L’invalidité consécutive à l’infection nosocomiale doit donc, en l’espèce, être garantie.

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