Assurance de groupe : l’employeur doit alerter ses salariés sur l’exclusion du risque suicide

Civ.2e, 15 décembre 2011, pourvoi N°Y10-23889

Le souscripteur d’une assurance de groupe contre le risque décès manque à son obligation de conseil et d’information en n’alertant pas l’adhérent sur l’exclusion de garantie du risque suicide.

Les faits

Un employé d’Airbus se donne la mort laissant derrière lui une fille et sa compagne. Il avait adhéré à une assurance de groupe, souscrite par son employeur contre le risque décès et désigné son père comme bénéficiaire avant la naissance de sa fille. Sa compagne obtient la révocation du bénéficiaire au bénéfice de sa fille (article 960 code civil) par un tribunal, mais l’assureur lui refuse sa garantie au motif que le suicide était exclu. Reprochant à l’employeur de ne pas avoir informé les adhérents de cette exclusion, elle réclame des indemnités.

Décision

La cour d’appel retient la faute de l’employeur mais rejette toutefois la demande de la compagne, estimant que « le présumé défaut d’information sur l’exclusion du suicide et le fait même du suicide de l’adhérent ne pouvait conduire à une quelconque indemnisation ».

L’arrêt est cassé : « La société Airbus, souscripteur du contrat avait manqué à son obligation d’information et de conseil en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de garantie du risque suicide, ce dont il résultait que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constituait un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute ».

Commentaire

La Cour donne raison à la compagne de la victime en lui permettant d’obtenir des indemnités sur le fondement de l’article 1382 du code civil (responsabilité extracontractuelle). Les premiers juges avaient totalement écarté cette possibilité considérant « qu’une prétendue perte de chance de s’assurer contre le suicide laisserait croire qu’il préméditait de se donner la mort, fait non démontré et incompatible avec la notion de contrat aléatoire ». Pour eux, « un quelconque lien entre le présumé défaut d’information sur l’exclusion du suicide et le fait même du suicide de l’intéressé ne saurait conduire à une quelque indemnisation que ce soit ». L’argument n’est pas retenu par la Cour, peu importe le contenu de l’information.

Cet arrêt rappelle également que l’employeur souscripteur d’une assurance de groupe n’est pas déchargé de son obligation d’information sous prétexte que l’assureur n’a pas établi de notice (L 141-4 du code des assurances). Il devient donc directement débiteur de cette obligation d’information. Selon la jurisprudence, il n’est toutefois pas tenu de conseiller aux adhérents de contracter une assurance complémentaire dès lors qu’il leur a remis la notice les informant avec précision des risques contre lesquels ils étaient garantis (Civ.1ère, 30 janvier2002). Enfin, l’arrêt confirme que le préjudice de l’adhérent mal ou non informé est une perte de chance de mieux se garantir.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et la gestion de contrats d'assurances.

Ville de Colombier Saugnieu

16 juin

69 - COLOMBIER SAUGNIEU

Souscription contrats d'assurance.

Ville de Mazamet

16 juin

81 - MAZAMET

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance de groupe : l’employeur doit alerter ses salariés sur l’exclusion du risque suicide

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié