Assurance dommages : coût de remise en état d'un chantier à l’abandon

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Civ.3e, 14 décembre 2011, pourvoi n°W10-27153

Les faits
Une société (maitre de l’ouvrage) confie la construction d’un immeuble à une entreprise du bâtiment et souscrit une police dommage-ouvrage (DO) auprès de la MAF. Après avoir fait constater l’arrêt du chantier et vainement mis en demeure l’entrepreneur de le reprendre, la société résilie le marché. Elle assigne la MAF en référé afin d'obtenir une provision en attendant l’issue du procès.


Décision
La cour d’appel de Paris condamne l’assureur à payer une provision correspondant au coût des travaux de réparation des désordres, retenant notamment que « le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction ». La Cour de cassation approuve : « L’assureur dommage-ouvrage ne peut soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au moment des sommes versées ».


Commentaire
Dans la ligne droite du courant jurisprudentiel, l’arrêt considère que l’indemnité doit permettre la réparation réelle des travaux, c’est pourquoi elle ne peut connaitre d’autres plafonds que le « coût de l’ouvrage ».
Pour toutes les polices DO souscrites après l'arrêté du 19 novembre 2009 réformant les clauses types, les garanties obligatoires (dont fait partie la garantie avant réception, objet de cet arrêt) ne peuvent comporter de plafond de garantie. Par conséquent, en cas de sinistre total, l'assureur peut être tenu au coût des réparations quand bien même ce coût serait-il supérieur à celui de l'ouvrage indexé. Par contre hors habitation, les polices DO peuvent être plafonnées au coût de l'ouvrage et par conséquent parfois à un coût inférieur au montant des réparations, en cas de sinistre total. Dans l'arrêt en question, les nouvelles clauses types ne s'appliquent pas.

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