Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827

Les faits

Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’État de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 relative à la faculté de résiliation annuelle.

La décision

Relevant le caractère sérieux de la demande, le Conseil d’État a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier s’est saisi de la question le 11 octobre 2017 et dispose désormais de trois mois pour rendre sa décision.

Commentaire

Depuis la loi du 21 février 2017 qui a ratifié les ordonnances du 14 mars et du 25 mars 2016, le souscripteur d’une assurance emprunteur bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation. Cette faculté s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018. Pour la Fédération française bancaire, à l’initiative de la QPC, cette loi « porte atteinte aux principes vertueux de la mutualisation qui permet la répartition des risques et garantit ainsi une solidarité entre les générations. Ce dispositif remet, également, en cause les contrats existants et accentue cette injustice au détriment des moins favorisés, tout en étant contraire à la sécurité juridique qui s’attache normalement aux conventions légalement formées ».

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances Risques Statutaires

CHU de Montpellier

24 septembre

34 - Montpellier

Souscription des contrats d'assurances.

Ville de Verberie

23 septembre

60 - VERBERIE

Souscription des contrats d'assurance

Ville de Magnac Laval

23 septembre

87 - MAGNAC LAVAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié