Assurance emprunteur : éclairer le client sur l’adéquation des risques

Com, 10 mai 2012, pourvoi n°11-15206

Les faits

Pour acheter des terres, un couple d’agriculteurs souscrit plusieurs crédits auprès de la caisse régionale Crédit agricole des Côtes d’Armor, garantis par un contrat d’assurance collectif contre les risques décès, invalidité absolue et définitive, et incapacité temporaire totale. Placée en arrêt de travail, puis en invalidité deux ans plus tard, madame bénéficie de la prise en charge des échéances par l’assureur pendant trois ans, jusqu’au jour où son état ne correspond plus au risque garantie. De son côté, le mari fait valoir ses droits à la retraite (4 ans après la souscription) pour ne pas payer. Assigné par la caisse en paiement du solde, le couple rétorque que cette dernière a manqué à son devoir d’information et de conseil en les laissant souscrire une assurance non adaptée à leur âge et ne garantissant pas l’incapacité de travail partielle.

Décision

La cour d’appel de Rennes rejette la demande des agriculteurs, retenant que les conditions générales valant notices d’assurances qui leur avait été remises les avaient clairement informés sur les risques couverts.

La Cour de cassation censure l’arrêt : « La connaissance, par les époux, des stipulations des contrats d’assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la caisse ne pouvait la dispenser de les éclairer sur l’adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à leur situation d’emprunteur. »

Commentaire

Un prêteur ne doit pas se contenter de remettre les conditions générales du contrat d’assurance de groupe qu’il propose à son emprunteur. Il doit l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts par ces stipulations.