Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087

Les faits

Pour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne Océan Indien) auprès de Cardif Assurance. A la suite d’incidents de paiement, et après notification de la déchéance du terme par lettre recommandée, la banque obtient l’autorisation du juge (jugement du 12 juillet 2006) de saisir le véhicule de l’emprunteur. Ce dernier s’y oppose et appelle l’assureur en garantie, lequel soulève la prescription de l’action à son encontre.

La décision

La cour d’appel de Saint-Denis constate la prescription de l’action de l’emprunteur à l’égard de l’assureur (engagée le 25 mai 2007), retenant comme point de départ de la prescription biennale « la date à laquelle l’emprunteur a signé l’accusé de réception de la lettre du prêteur à laquelle était annexé le refus de prise en charge de l’assureur ». Pour les juges, la procédure de saisie-appréhension du véhicule n’était pas une cause de prescription de l’action.

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l’emprunteur.

Le commentaire

Selon l’article L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. En matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour garantir un prêt, la prescription de l’action de l’adhérent contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter soit du refus de garantie de l’assureur, soit de la demande en paiement de l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit.

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Commentaires

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