ASSURANCE EMPRUNTEUR : PREUVE D'UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19649

Les faits

Pour financer l'acquisition de sa maison, un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de LCL et adhère à une assurance de groupe chez Allianz pour le garantir. Contraint de cesser son activité professionnelle pour cause de santé, l'assuré sollicite le bénéfice de la garantie. Invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration, l'assureur la lui refuse. L'assuré saisit le juge.



La décision

Reprochant à l'assuré de ne pas avoir mentionné deux accidents sur la voie publique dont il a été victime en 1990 et 1993, la cour d'appel de Bastia constate la nullité du contrat et rejette sa demande. L'arrêt est cassé pour vice de procédure : « Le questionnaire médical renseigné par l'assuré lors de son adhésion a été versé devant la cour d'appel sans avoir été préalablement communiqué à l'exposant. » Ce qui est contraire au principe du contradictoire.



Commentaire

C'est à l'assureur qui soulève la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré (article L. 113-8 du code des assurances) d'en rapporter la preuve. Il doit le faire matériellement, en produisant le questionnaire médical aux débats, et établir par tout moyen que les déclarations de l'assuré sont fausses ou incomplètes (certificat médical, témoignages, etc.). Cet arrêt rappelle que pour respecter le principe du contradictoire, tous les documents produits par l'assureur aux débats doivent être transmis préalablement à l'assuré (ou son représentant), et vice versa.

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