Assurance emprunteur – Résiliation

CA Douai, 4 mai 2016, n° 14/0

Les faits

Un emprunteur qui a adhéré, en février 2007, à l’assurance groupe souscrite par sa banque, lui fait savoir, en mars 2010, son intention de substituer un autre contrat d’assurance emprunteur. La banque refuse. L’assuré plaide alors la possibilité de résilier annuellement son assurance, sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances, afin de parvenir à faire reconnaître son droit à la substitution. La cour d’appel de Douai réaffirme le caractère d’ordre public de l’article L. 113-12 (voir aussi : CA Bordeaux, 23 mars 2015, RG 13/07023), pour donner raison à l’assuré.

La décision

« Le refus de la [banque et de l’assureur] de prendre acte de la résiliation des contrats d’assurance vie auxquels a adhéré M. G. lors de la signature d’un contrat de prêt avec la [banque] le 6 mars 2007, à effet du 17 février 2011, est abusif ».

Commentaire

Avec cette décision, rendue postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016 (Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899, lire aussi p. 46), qui a rejeté la possibilité pour l’assuré de demander la résiliation annuelle de son contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances, la cour d’appel de Douai est entrée en résistance. Résistance qui pourrait justifier que la Cour de cassation se réunisse en Assemblée plénière – formation solennelle dont les décisions jouissent de la plus haute autorité judiciaire – pour trancher à nouveau cette question de droit très controversée (lire : Luc Mayaux, Drôle de drame pour l’assurance “emprunteurs” : quand la première chambre civile raisonne à l’envers, RGDA, avril 2016, n° 4, p. 186).

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