Assurance et responsabilité du transporteur

Les faits

En 1999, des composants électroniques sont dérobés sur une aire d'autoroute en Italie. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, l'assureur, muni d'une quittance subrogative, se retourne contre les transporteurs sur le terrain de leur responsabilité. Devant la cour d'appel, il obtient 3 176 702 $. Deux questions sont portées devant la Cour de cassation par les transporteurs. L'une concerne la nullité du contrat d'assurance, passé avec un groupement d'intérêt économique (GIE) d'assureurs, donc la validité de la subrogation de l'assureur à réclamer le remboursement (rejet). L'autre porte sur l'existence de la faute lourde des transporteurs, seule à même de faire disparaître les limitations de responsabilité contenues dans la Convention CMR de 1956 relative au transport international de marchandises (cassation).

La décision

Le contrat d'assurance a été conclu par un GIE ne figurant pas parmi les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance directe en France (C. assur., art. L. 310-2). Mais la nullité ne peut pas être opposée à l'assuré de bonne foi. L'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne pouvait donc pas se la voir opposer. Quant à la faute lourde, elle n'a pas été caractérisée : absence d'instruction particulière relative à la sécurité de la marchandise et stationnement sur une aire « sécurisée ».

Commentaire

L'assureur subrogé dispose de droits identiques à ceux de l'assuré le subrogeant. La nullité de la police ne lui étant pas opposable, elle ne l'est pas davantage à l'assureur.

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