Assurance groupe - Obligation d'information

Les faits

Pour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l'intermédiaire d'une agence de voyages agissant pour le compte de son employeur. À cette occasion, elle adhère au contrat d'assurance de groupe proposé par la société de location. La garantie individuelle accident comporte deux options de couverture : un plafond à 20 000 € ou à 180 000 €. Blessé dans un accident de la circulation, le conducteur entend se prévaloir de la garantie la plus élevée. Il se heurte à un refus, le contentieux se porte alors sur la délivrance de l'obligation d'information par le loueur du véhicule (souscripteur). Au visa de l'article L. 141-4, alinéa premier, du code des assurances relatif à l'information de l'adhérent, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.

La décision

Il ne résultait pas de la remise d'une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, que la société de location avait satisfait à son obligation d'informer l'adhérent.

Commentaire

Le contrat de location qui fait mention de l'assurance ne constitue pas la remise d'une notice d'information au sens du code des assurances. En effet, il faut notamment que la notice émane de l'assureur qui supporte le risque de la rédaction. En ne remplissant pas cette obligation, la société souscriptrice du contrat s'est exposée au recours de l'assuré visant à obtenir la garantie maximale pouvant être souscrite.

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