Assurance local professionnel : interprétation d’une clause d’exclusion de garantie

Civ.2, 15 décembre 2012, pourvoi n°10-26677

Les faits

Un buraliste, qui avait souscrit une police multirisque professionnelle pour assurer son commerce (rez-de-chaussée) contre le vol et la détérioration, est victime d’un vol par effraction pendant la nuit. L’assureur refuse de l’indemniser sous prétexte qu’il n’avait pas installé les barreaux de protection aux fenêtres de l'appartement situé au premier étage au-dessus de son bureau de tabac. Invoquant l’ambigüité de la clause d’exclusion, le buraliste demande une expertise en référé et assigne l’assureur en indemnisation.

Décision

La cour d’appel d’Agen rejette sa demande estimant que les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de vol n’étaient pas réunies. Pour les juges, « les mesures de protection minimales exigées par le contrat (barreaux métalliques espacés de 12 centimètres au maximum) s’étendaient à toutes les ouvertures permettant d’accéder directement ou indirectement aux locaux commerciaux, y compris les fenêtres du premier étage ».

La Cour de cassation approuve.

Commentaire

L’arrêt estime ici que la police couvrant un commerçant contre le vol, obligeant l’assuré à mettre en place des mesures de protection minimales, s’applique à toutes les ouvertures « permettant d’accéder au local » même celles situées à l’étage. En l’espèce, seules les ouvertures du bureau de tabac, situées dans la rue, étaient munies de barreaux. Le buraliste invoquait que le premier étage était une annexe non affectée à son activité et n’était donc pas concerné par le contrat. L’argument n’est pas retenu par la Cour qui a ici tenu compte de l’argument pratique.