Assurance local professionnel : Interprétation d'une clause d'exclusion de garantie

Les faits

Un buraliste, qui avait souscrit une police multirisque professionnelle pour assurer son commerce (rez-de-chaussée) contre le vol et la détérioration, est victime d'un vol par effraction pendant la nuit. L'assureur refuse de l'indemniser, sous prétexte qu'il n'avait pas installé des barreaux de protection aux fenêtres situées à l'étage de son bureau de tabac. Invoquant l'ambigüité de la clause d'exclusion, le buraliste demande une expertise en référé et assigne l'assureur en indemnisation.

La décision 

La cour d'appel d'Agen rejette sa demande, estimant que les conditions de mise en oeuvre de la garantie en cas de vol n'étaient pas réunies. Pour les juges, « les mesures de protection minimales exigées par le contrat (barreaux métalliques espacés de 12 centimètres au maximum) s'étendaient à toutes les ouvertures permettant d'accéder directement ou indirectement aux locaux commerciaux, y compris les fenêtres du premier étage ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

L'arrêt estime ici que la police couvrant un commerçant contre le vol obligeant l'assuré à mettre en place des mesures de protection minimales s'applique à toutes les ouvertures « permettant d'accéder au local », même celles situées à l'étage. En l'espèce, seules les ouvertures du bureau de tabac qui avaient pignon sur rue était munies de barreaux. Le buraliste invoquait que le premier étage était une annexe non affectée à son activité et n'était donc pas concerné par le contrat. L'argument n'est pas retenu par la Cour de cassation, qui a tenu compte des éléments pratiques.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 juillet 2021

ÉDITION DU 16 juillet 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

Assurances Mutuelles de Picardie

RESPONSABLE POLE SINISTRES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES.

Etablissement Portuaire de St Martin

29 juillet

971 - ST MARTIN

Marché d'assistance technique pour la réalisation d'études environnementales.

Conseil Départemental de Seine St Denis

29 juillet

93 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance local professionnel : Interprétation d'une clause d'exclusion de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié