Assurance maritime – Accident de navigation

Les faits

Une barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement inhabituelle ». L’entreprise propriétaire de la barge, assurée au titre d’une « garantie sur corps » qui couvre en principe les pertes et dommages matériels subis par les navires, demande à son assureur de prendre en charge le sinistre. L’assureur refuse en invoquant « l’absence de couverture du risque » (au sens du code des assurances) et « l’exclusion de sa garantie » (au sens de la police d’assurance). En appel, ce dernier est condamné à indemniser 127 233 €. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond.

La décision

« Constitue un accident de navigation, au sens de [l’article L. 174-1 du code des assurances], le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation. »

Commentaire

Dans un second moyen soulevé devant la Cour de cassation, l’assureur cherchait à faire jouer l’exclusion de garantie relative au « défaut d’entretien ou insuffisance de l’armement ou de l’équipement du bateau assuré ». Le moyen ne trouve pas d’écho favorable, les juges du fond ayant relevé qu’un expert qui « a vérifié lors de sa visite du bateau, pompes, portes étanches et système d’alarme, n’a relevé aucun défaut d’entretien ». L’assureur ne rapporte pas la preuve de la cause d’exclusion de sa garantie par ailleurs.