Assurance maritime – Assistance

Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966

Les faits

Un navire chavire en rade de Pointe-Noire au Congo, et se pose sur le lit de la mer à 12 m de profondeur. Pour éviter un accident écologique, le propriétaire du navire fait appel à une société d’assistance, qui part le jeu d’une « clause spéciale de compensation » obtient 3 M\$ d’indemnités d’un P&I Clubs (mutuelle d’armateurs). Ce dernier, subrogé dans les droits du propriétaire du navire, réclame à l’assureur corps la prise en charge des frais engagés pour préserver le navire et la rémunération de la personne désignée pour suivre les opérations d’assistance. Les demandes sont rejetées en appel. Ce que confirme la Cour de cassation.

La décision

« Le contrat d’assurance sur corps conclu par le [propriétaire du navire] exclut de la garantie l’indemnité spéciale payable en vertu de l’article 14 de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 .» « L’indemnité payée en vertu de cette clause à la société [d’assistance] en rémunération de l’assistance portée au navire, dont il n’est pas contesté qu’il menaçait de causer un dommage à l’environnement, est exclue de la garantie de l’assureur corps. »

Commentaire

La Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance précise les droits des assistants notamment en termes de rémunération. Rien n’interdit cependant à l’assureur corps du navire, qui vise à indemniser les pertes et dommages matériels subis par les navires, d’exclure de sa garantie les sommes qui seraient dues en raison de l’assistance.

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