Assurance maritime – Fonds de limitation – Responsabilité

Civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-24.656

Les faits

Au cours d’une excursion en mer, le passager d’un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses assureurs. En appel, la faute inexcusable du capitaine du navire est écartée et le montant de l’indemnité limité au plafond imposé par l’article L. 5421.5 du code des assurances. La victime se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation. La faute inexcusable du capitaine n’est pas retenue et l’assureur se voit refuser le droit de bénéficier de la limitation de responsabilité invoquée par son assuré.

Commentaire

En cas d’accidents survenus à l’occasion d’une excursion maritime, l’article L. 5421-5 du code des transports prévoit une limitation de responsabilité de l’assuré et plafonne ainsi le montant de l’indemnité à verser en cas de sinistre à un certain montant fixé à 175 000 DTS (unité monétaire internationale), soit 195 119,75 €. En vertu de l’article L. 173-24 du code des assurances : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation (...) n’ont pas d’action contre l’assureur. » En l’espèce, la Cour de cassation devait déterminer si l’assureur de responsabilité civile du capitaine du navire pouvait se prévaloir de la limitation de responsabilité invoquée par son assuré et ainsi plafonner le montant de l’indemnité d’assurance. Contrairement aux juges du fond, la Haute juridiction considère qu’en l’absence de constitution d’un fonds de limitation, l’assureur ne peut se prévaloir du plafond de responsabilité.

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