Assurance maritime - Fonds de limitation

Les faits

L'article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué « un fonds de limitation », qui a pour but de circonscrire l'étendue de sa responsabilité (articles L. 5121-1 et suivants du code des transports - cf convention de Londres de 1976 -), les créanciers n'ont pas d'action contre l'assureur. Ce mécanisme, qui limite notamment l'indemnisation des victimes d'un dommage corporel, a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la Cour de cassation n'a pas jugée nécessaire de transmettre aux Sages de la rue Montpensier.

La décision

La question ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application.

Commentaire

La cour rappelle ainsi que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ». La navigation de plaisance est analysée comme une activité particulière en raison de l'exposition « des personnes aux risques et périls de la mer, à la différence des autres activités ». Le mobile économique est aussi reconnu par les Hauts Magistrats, qui prennent soin de préciser que ce régime d'indemnisation répond, de façon proportionnée, au besoin de développement des activités nautiques de loisir.

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