Assurance maritime - Prescription

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399

Les faits

Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, en Italie, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat de transport et de la réception des marchandises notamment). En 2008, le transporteur assigne ses assureurs – « garantie filet » –  à la suite de cette condamnation, afin de les voir condamner à garantir une somme avoisinant 123 000 €. Les assureurs opposent la prescription de l’action biennale. Débouté en appel, le pourvoi en cassation du transporteur échoue aussi devant la Cour de cassation.

La décision

« Il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R. 172-6, 4° du code des ­assurances que lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, cette action, qu’elle dérive d’un contrat d’assurance maritime ou d’un contrat d’assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement du tiers ; que dès lors, le caractère maritime ou terrestre du contrat d’assurance importe peu. »

Commentaire

En maritime, l’article L. 172-31 du code des assurances prévoit que « les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai est ainsi équivalent à ce que prévoit l’alinéa 1er de l’article L. 114-1 pour les assurances non-vie. Par ailleurs, les juges du fond sont approuvés en ce qu’ils ont retenu le point de départ de la prescription au jour du règlement de l’indemnité due au chargeur (2002).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services en assurances.

Ville de Caluire et Cuire

19 mai

69 - CALUIRE ET CUIRE

Prestations de service d'assurances diverses

Ville de St Gervais les Bains

19 mai

74 - ST GERVAIS LES BAINS

Prestations d'assurance.

Centre hospitalier Pierre Oudot

19 mai

38 - BOURGOIN JALLIEU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance maritime - Prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié