Assurance maritime - Prescription

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399

Les faits

Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, en Italie, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat de transport et de la réception des marchandises notamment). En 2008, le transporteur assigne ses assureurs – « garantie filet » –  à la suite de cette condamnation, afin de les voir condamner à garantir une somme avoisinant 123 000 €. Les assureurs opposent la prescription de l’action biennale. Débouté en appel, le pourvoi en cassation du transporteur échoue aussi devant la Cour de cassation.

La décision

« Il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R. 172-6, 4° du code des ­assurances que lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, cette action, qu’elle dérive d’un contrat d’assurance maritime ou d’un contrat d’assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement du tiers ; que dès lors, le caractère maritime ou terrestre du contrat d’assurance importe peu. »

Commentaire

En maritime, l’article L. 172-31 du code des assurances prévoit que « les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai est ainsi équivalent à ce que prévoit l’alinéa 1er de l’article L. 114-1 pour les assurances non-vie. Par ailleurs, les juges du fond sont approuvés en ce qu’ils ont retenu le point de départ de la prescription au jour du règlement de l’indemnité due au chargeur (2002).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 10 juillet 2020

ÉDITION DU 10 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

Mutuelle des Iles Saint Pierre et Miquelon Assurances

REDACTEUR H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Création d'un Organisme Foncier Solidaire à Mayotte.

Etablissement Public Foncier et Aménagement de Mayotte Deal

12 juillet

976 - EPFA DE MAYOTTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance maritime - Prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié