Assurance maritime - Prescription

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399

Les faits

Un groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, en Italie, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au transporteur est d’avoir convoyé et livré les marchandises sans présentation du connaissement original de celles-ci (qui vaut preuves du contrat de transport et de la réception des marchandises notamment). En 2008, le transporteur assigne ses assureurs – « garantie filet » –  à la suite de cette condamnation, afin de les voir condamner à garantir une somme avoisinant 123 000 €. Les assureurs opposent la prescription de l’action biennale. Débouté en appel, le pourvoi en cassation du transporteur échoue aussi devant la Cour de cassation.

La décision

« Il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R. 172-6, 4° du code des ­assurances que lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, cette action, qu’elle dérive d’un contrat d’assurance maritime ou d’un contrat d’assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement du tiers ; que dès lors, le caractère maritime ou terrestre du contrat d’assurance importe peu. »

Commentaire

En maritime, l’article L. 172-31 du code des assurances prévoit que « les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai est ainsi équivalent à ce que prévoit l’alinéa 1er de l’article L. 114-1 pour les assurances non-vie. Par ailleurs, les juges du fond sont approuvés en ce qu’ils ont retenu le point de départ de la prescription au jour du règlement de l’indemnité due au chargeur (2002).

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