Assurance pro - Courtier - Paiement de la prime

Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874

Les faits

Une société de transport routier fait procéder à des réparations sur un camion à la suite d’un accident. Le réparateur demande le paiement de ses prestations à l’assureur du transporteur. Ce dernier refuse sa garantie. Le réparateur assigne alors en paiement le transporteur et son courtier d’assurance. Pour sa part, le transporteur intente une action afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices à l’encontre du courtier, sur le fondement de son devoir de conseil. En appel, le transporteur est condamné à payer le réparateur. Son pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

La cour d’appel a justement retenu que « la [société de transport] avait fait procéder à la réparation du camion sans pouvoir ignorer que le contrat d’assurance y afférent était résilié et fait ressortir qu’étant à l’origine des préjudices qui pouvaient en résulter, celle-ci n’était pas fondée à en demander réparation [au courtier d’assurance] ».

Commentaire

Cet arrêt d’espèce, rendu entre professionnels, apporte son lot de précisions opérationnelles intéressantes pour rejeter la demande de l’assuré à l’encontre du courtier. En effet, les juges ont relevé que l’assuré avait en sa possession : les contrats, le récapitulatif des véhicules assurés et des garanties souscrites, ainsi que l’état du – non – paiement des primes. Il s’ensuit qu’« en tant que professionnel du transport, [le transporteur] ne pouvait ignorer que le non-paiement des primes l’exposait à la résiliation des contrats. »

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché des assurances communales.

Ville de Treffiagat

29 novembre

29 - TREFFIAGAT

Amo Dans Le Cadre Du Choix Du Mode De Gestion Du Service De L'Alimentation En Eau P...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

29 novembre

83 - METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Mise en conformité RGPD et externalisation du DPD (Relance suite à une déclaration ...

Communauté de Communes Plaines et Monts de France

29 novembre

77 - CC PLAINES MONTS FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance pro - Courtier - Paiement de la prime

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié