Assurance pro - Courtier - Paiement de la prime

Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874

Les faits

Une société de transport routier fait procéder à des réparations sur un camion à la suite d’un accident. Le réparateur demande le paiement de ses prestations à l’assureur du transporteur. Ce dernier refuse sa garantie. Le réparateur assigne alors en paiement le transporteur et son courtier d’assurance. Pour sa part, le transporteur intente une action afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices à l’encontre du courtier, sur le fondement de son devoir de conseil. En appel, le transporteur est condamné à payer le réparateur. Son pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

La cour d’appel a justement retenu que « la [société de transport] avait fait procéder à la réparation du camion sans pouvoir ignorer que le contrat d’assurance y afférent était résilié et fait ressortir qu’étant à l’origine des préjudices qui pouvaient en résulter, celle-ci n’était pas fondée à en demander réparation [au courtier d’assurance] ».

Commentaire

Cet arrêt d’espèce, rendu entre professionnels, apporte son lot de précisions opérationnelles intéressantes pour rejeter la demande de l’assuré à l’encontre du courtier. En effet, les juges ont relevé que l’assuré avait en sa possession : les contrats, le récapitulatif des véhicules assurés et des garanties souscrites, ainsi que l’état du – non – paiement des primes. Il s’ensuit qu’« en tant que professionnel du transport, [le transporteur] ne pouvait ignorer que le non-paiement des primes l’exposait à la résiliation des contrats. »

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