Assurance pro - Vol

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.956

Les faits

Une société est victime d’un vol de matériels et d’outils dans un entrepôt. Or, ce vol a été commis sans effraction. En effet, la télécommande d’ouverture de la porte d’entrée de l’entrepôt a préalablement été dérobée dans un véhicule appartenant à l’entreprise, par effraction dans ce dernier cas. Pour autant, l’assureur refuse de prendre en charge le vol opéré dans l’entrepôt au motif que la présence d’une effraction est nécessaire au déclenchement de la garantie. En appel, les juges du fonds condamnent l’assureur à garantir. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« La clause considérée n’énonce pas une exclusion de garantie, mais définit l’étendue de la garantie souscrite en plaçant hors de son champ les dommages qui n’ont pas été causés au moyen de l’un des modes de pénétration dans les locaux qu’elle énumère ».

Commentaire

La stipulation de l’assureur échappe à la qualification de clause d’exclusion dont la validité repose sur ses caractères formel et limité (C. assur., art. L. 113-1). La clause litigieuse est ainsi rédigée : « tout forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture de tout élément de clos et de couvert de vos locaux à l’exclusion de tout autre mode de pénétration ». Elle définit ainsi l’étendue de la garantie où la liberté contractuelle peut s’exprimer (sauf en matières d’assurances obligatoires, voir par exemple : Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790).

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