Assurance RC professionnelle – Réparation intégrale

Les faits

À l’occasion d’un forage sur un terrain privé, une entreprise endommage une canalisation de gaz naturel. La société propriétaire de la canalisation et celle en charge de la distribution du gaz assignent en réparation l’entreprise de forage, son assureur de responsabilité et le propriétaire du terrain. En appel, les juges limitent l’indemnisation en retenant que les entreprises victimes « ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu’elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l’absence de sinistre ». L’arrêt encourt la cassation.

La décision

La cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale dans la mesure où « la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable ».

Commentaire

La réparation intégrale d’un préjudice nécessite la prise en charge de la totalité des frais afférents à la remise en l’état. Ainsi, c’est à tort que les juges du fond ont soustrait de l’indemnisation : les frais de déplacement, les heures de travail des techniciens aux fins de réparation, et les coûts engendrés par l’intervention en urgence.