Assurance transport : champ d’application de la limitation de responsabilité

Com, 10 mai 2012, pourvoi n°11-12783

Les faits

Une société (ISA) confie l’entreposage, la préparation et le transport de l’ensemble de ses produits à une société (A+logistic) disposant d’entrepôts loués à une autre société (la SED). La marchandise est dérobée pendant la livraison, (sous-traitée à une entreprise de transport), sur le site pourtant surveillé. Après avoir indemnisé la société expéditrice (ISA), ses assureurs (CNA Insurance Company et ACE Insurance) assignent tous les intervenants, y compris le propriétaire du site et les entreprises de surveillance, ainsi que leurs assureurs en paiement de la somme de 225 067€.

Décision

La cour d’appel de Paris limite la condamnation in solidum de l’ensemble des sociétés à rembourser aux assureurs la somme de 12 750€, retenant que le transporteur n’avait pas commis de faute et que le montant de l’indemnité ne pouvait donc pas excéder la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type général (conclu entre le transporteur et l’expéditeur ou son mandataire).

L’arrêt est cassé, faute pour les entreprises de surveillance de pouvoir profiter de la limitation de responsabilité qui bénéficie aux transporteurs.

Commentaire

Une société chargée de surveiller un site sur lequel est volée de la marchandise entreposée avant sa livraison ne peut bénéficier de la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type applicable au transport public. Seul le transporteur peut en bénéficier. L’arrêt précise également que le juge ne peut pas modifier les termes du litige dont il est saisi. Il ne pouvait donc pas limiter l’indemnisation due par les sociétés de surveillance alors qu’aucune des deux n’avait demandé à bénéficier de la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type.