Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Com.21 février 2012, pourvoi N°S 11-11145

Les faits

Une société (Depolado), qui avait confié à l'entreprise de transports TFE l’acheminement de colis contenant des doses d’insuline devant rester à une température comprise entre 2 et 8 degrés, s’aperçoit qu’ils avaient été exposés à des températures négatives. Partiellement indemnisée par son propre assureur (HDI-Gerling industrie Versicherung AG), la société expéditrice et ce dernier assignent le transporteur en dommages et intérêts.

La décision

Estimant que l’assureur était subrogé dans les droits de son assuré (le représentait), la cour d’appel d’Angers condamne le transporteur (TFE) à verser une certaine somme à l’assureur. Les juges retiennent que l’envoi postal du chèque (d’indemnisation) par l’assureur et d’un acte de subrogation par la société Depolabo daté du même jour était une subrogation conventionnelle régulière. La Cour de cassation approuve leur décision : « La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur ».

Commentaire

Selon l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Dans cette affaire, la Cour a aussi retenu la faute lourde du transporteur, qui n’a pas respecté « la charte de qualité » convenue avec l’expéditeur. Le transporteur n’aurait pas dû « privilégier la conservation des denrées alimentaires (température négative) au détriment de celle des produits pharmaceutiques » alors que le véhicule était équipé pour transporter des marchandises à des températures différentes.

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