Assurance vie - Actif successoral

Les faits

 

Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession d'un souscripteur d'assurance vie, un conflit s'élève entre les héritiers réservataires et le bénéficiaire de l'assurance vie, enfant de la seconde épouse du souscripteur. Les juges du fond retiennent que le contrat d'assurance vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une donation déguisée. Ils décident alors que la somme perçue par le bénéficiaire doit être prise en compte dans le montant de l'actif successoral, avant de déterminer la quotité disponible.

 

La décision

 

Au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : seul le montant des primes (manifestement exagérées) versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.

 

Commentaire

 

La Cour de cassation profite de cette affaire pour rappeler la règle fondamentale qui prévaut quant au capital de l'assurance vie : il est hors succession. En conséquence, seules les primes « manifestement exagérées » peuvent être réintégrées à l'actif successoral (par exemple : Civ. 1re, 19 décembre 2012, n° 11-25.505). Pour rappel, l'appréciation du caractère manifestement exagéré se fait au moment du versement, au regard de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur (Cass., ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592).

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