Assurance vie : Annulation d’acte pour insanité d’esprit

Civ.1ere, 20 juin 2012, pourvoi n°10-21808

Les faits

Une femme, qui avait souscrit six contrats d’assurance vie, modifie par avenants les noms des bénéficiaires qu’elle avait désignés initialement. Trois mois plus tard, elle est placée sous sauvegarde de justice par le juge avant de mourir la même année. Après son décès, l’une des bénéficiaires assigne l’autre bénéficiaire en annulation desdits avenants pour cause d’insanité d’esprit de la signataire.

Décision

La cour d’appel rejette sa demande faute de preuve, estimant que l’acte attaqué devait porter « en lui-même » la preuve du trouble mental. La Cour de cassation censure l’arrêt, considérant que la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de la souscription des avenants litigieux pouvait être apportée « par tous moyens » dans la mesure ou une action de mise sous tutelle ou curatelle avait été introduite à l’égard de la souscriptrice avant son décès.

Commentaire

Cet arrêt va à l’encontre du principe posé par le code civil, selon lequel un acte (autre qu’une donation ou testament) ne peut être annulé pour insanité d’esprit après la mort de son signataire que s’il porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.

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