Assurance vie – Assiette ISF – Exclusion

Ch. com, 7 mars 2018, n° 16-22.427

Les faits

Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en recouvrement de l’imposition et rejet de sa réclamation, le contribuable saisit le TGI en annulation de cette décision de rejet et de l’avis de mise en recouvrement. En appel, ses demandes sont rejetées. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les moyens du pourvoi : « qu’en jugeant que de tels contrats devaient néanmoins, pour le montant de leur provision mathématique, être inclus dans l’assiette de l’ISF pour les exercices fiscaux 2006 à 2010, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article 885 F du code général des impôts ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Selon l’article 885 F du code général des impôts (abrogé depuis par la loi de Finances pour 2018), la valeur de rachat des contrats rachetables doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour calculer l’assiette de l’ISF. Contrairement à l’assuré qui soutient que les contrats qu’il a souscrits sont exclus de l’assiette de l’ISF, la Haute juridiction reconnaît que la rente temporaire perçue au titre des contrats d’assurance vie entre dans le patrimoine de ce dernier. Aux visas de l’article susvisé, elle ajoute que « la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats » n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

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