Assurance vie – Devoir de conseil – Obligation information

Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19.676

Les faits

Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. À la suite d’impayés, l’établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son devoir de conseil. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, la banque a commis une faute en ne vérifiant pas s’il avait été satisfait à la condition de régularisation de la garantie d’assurance avant le déblocage des fonds. Le pourvoi est rejeté : « qu’ayant relevé que la banque disposait, depuis le 13 mars 2001, de l’attestation de l’assureur concernant la mise en place du contrat d’assurance décès- invalidité par [le souscripteur] et d’une délégation de ce contrat à son profit, la cour d’appel, […] a pu retenir que la banque n’avait commis aucune faute en libérant les fonds à compter du 3 avril 2001 après s’être assurée de la constitution de la garantie promise par l’emprunteur ».

Commentaire

De jurisprudence constante, la Cour de cassation reconnaît que le banquier doit éclairer l’emprunteur « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire cette obligation » (Ass. Plénière, 2 mars 2007, n° 06-15.267 : cas d’une assurance de groupe). En l’espèce, le contrat indiquait que l’offre de prêt était garantie par un contrat d’assurance choisi par l’emprunteur. Tout en rappelant que le banquier est tenu de vérifier que ce dernier satisfait à l’obligation d’assurance, la Haute juridiction précise qu’il n’a pas l’obligation d’informer l’emprunteur sur le niveau des garanties souscrites.

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