Assurance vie - Donation déguisée

Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-13.515

 

Les faits

Un particulier vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. La totalité de la somme issue de la transaction est versée sur deux contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire désigné n'est autre que l'acheteuse du bien... Au décès du souscripteur, sa fille cherche à faire établir la nullité et, à titre subsidiaire, la réduction des contrats en se fondant sur leur requalification en donation déguisée. Déboutée en appel, la demanderesse se pourvoit sans succès en cassation.

La décision

Le souscripteur n'était pas animé par la volonté de se dépouiller de manière irrévocable. Jusqu'à son décès, il avait conservé la faculté de procéder au rachat des contrats, et ses placements faisaient fructifier son épargne. Subsidiairement, les primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré au moment du versement.

Commentaire

La requalification des contrats d'assurance vie nécessite de démontrer qu'il y a donation. Cette opération permet de réintégrer les sommes litigieuses dans la liquidation de la succession, qui peuvent dès lors faire apparaître une fraude aux droits des héritiers réservataires. En l'espèce, le souscripteur a conservé sa faculté de rachat jusqu'à son décès, et la donation ne peut être démontrée en l'absence de volonté de se dépouiller de manière irrévocable.

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