Assurance vie : la clause bénéficiaire acceptée est irrévocable quelque soit le monent de l'acceptation

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26109

Les faits

Une mère de trois enfants souscrit un contrat d’assurance vie au seul bénéfice de sa fille en 1989.  Six ans plus tard, le 13 avril 1995, elle décide de modifier la clause en ajoutant son fils comme deuxième bénéficiaire, alors que sa fille l’avait acceptée deux jours avant, le 11 avril.  Au décès de la mère, l’assureur (Prédica) règle le capital par tiers à chacun de ses trois héritiers, sans tenir compte de la clause bénéficiaire. Après s’être aperçu de son erreur et ayant constaté l’acceptation de la première bénéficiaire le 11 avril 1995, l’assureur demande la restitution des sommes indument versées aux deux autres héritiers. Face au refus du fils qui avait été désigné comme second bénéficiaire, l’assureur saisit le juge.

Décision

La cour d’appel de Caen accueille la demande de l’assureur et condamne le fils à lui restituer le montant versé (15459 euros), considérant que « la modification de la clause bénéficiaire à son profit n’était pas valable puisque la stipulation initiale avait été acceptée antérieurement » par sa sœur, première bénéficiaire.  La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du fils.

Commentaire

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée. La clause devient en effet irrévocable (article L 132-9 du code des assurances).

L’arrêt souligne que seule compte la date de réception (par l'assureur) de la lettre d'acceptation de la clause du bénéficiaire, quel que soit la date d’émission.

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