Assurance vie – Nantissement

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811

Les faits

Une banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. La banque assigne ensuite les emprunteurs devant le juge d’exécution. Ce dernier lui oppose la prescription. En appel,l’action est déclarée non prescrite. Les emprunteurs se pourvoient en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « Alors que le nantissement n’implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Commentaire

En matière de prescription, l’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription. En l’espèce, la Haute cour devait déterminer si le nantissement – que l’on peut définir comme l’opération par laquelle un bien ou un ensemble de bien incorporel est affecté en garantie d’une obligation (article 2355 du code civil) – emporte reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier. Contrairement à la cour d’appel qui déclare l’action non prescrite, la Cour de cassation précise, aux visas des articles 2240 du Code civil et L. 132-10 du Code des assurances, que le nantissement d’un contrat d’assurance vie n’impliquant aucun acte de dépossession ne remplit pas les critères posés par l’article 2240. La prescription n’ayant pas été interrompue, l’action est déclarée prescrite.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 13 décembre 2019

ÉDITION DU 13 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

SERVICES D'ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE, RESPONSABILITE DE C.N.R. ET TOUS RISQUES CH...

HABITAT 44 - OPH de Loire Atlantique

12 décembre

44 - NANTES

Location longue durée (4 ans) avec option d'achat, installation, mise en service et...

Service Central des Blanchisseries

12 décembre

75 - SERVICE CENTRAL DES BLANCHISSERIES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance vie – Nantissement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié