Assurance vie – Prescription – Consentement

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148

Les faits

Un père souscrit au bénéfice de ses quatre enfants un contrat d’assurance sur la vie. Il est prévu que l’un des enfants se voit attribuer 43,75 % du capital, les trois autres se partageant le reste à parts égales. Après le décès du souscripteur (5 décembre 1997), un litige nait entre les héritiers, deux d’entre eux demandent l’annulation du contrat d’assurance et le versement par l’assureur, à la succession, du capital garanti (9 décembre 2006). En appel, les juges du fond accueillent l’action en faisant valoir que « cette action a été engagée par [les] bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l’alinéa 6 de l’article L. 114-1 du code des assurances est applicable ». L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, Mmes X... n’agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d’ayants droit du souscripteur, de sorte que l’action, qui ne dérivait pas du contrat d’assurance, était soumise à la prescription quinquennale. »

Commentaire

Cet arrêt est rendu aux visas des articles 489 (ancien) et 1304, alinéa 1er, du code civil. Du premier de ces textes, il résulte qu’« être sain d’esprit » est une condition de validité d’un acte ; du second que la prescription applicable pour contester l’acte est quinquennale. Ici, c’est la qualification juridique de ceux qui agissent qui détermine le délai de prescription, soit cinq ans en qualité d’héritier. La finalité de l’action vise bien la réintégration des capitaux à la succession. Ici, l’action est donc prescrite.

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