Assurance vie : prime manifestement exagérée

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Civ.2e, 6 octobre 2011, pourvoi N°10-30899

Les faits

Un homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de sa belle sœur, puis lui avait légué la totalité de la quotité disponible par testament. Quasiment déshérité, son fils invoque le caractère « manifestement exagéré » des primes versées par son père au titre des contrats d’assurance vie et demande leur réintégration à la succession.

La décision

La cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne le rapport d’une partie des primes (150 000 euros) dans la succession. Distinguant les sommes versées selon leur origine, les juges n’ont pas réintégré la prime qui constituait un « remploi d’un précédent contrat dont le défunt était bénéficiaire ». Ils ont estimé qu’elle « ne présentait pas au moment de son versement un caractère manifestement exagéré ».

La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

Selon l’article L 132-13 du code des assurances, les primes des contrats d’assurance vie ne sont ni soumis aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteintes à la réserve des héritiers, sauf si elles sont manifestement exagérées. Le caractère exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Totalement libres dans leur appréciation, les juges utilisent toutefois souvent les mêmes critères, à savoir le mobile, l’utilité ou la finalité de la souscription. Dans cet arrêt, la cour d’appel a regardé « l’origine » des fonds pour apprécier ou non le caractère manifestement exagéré de la prime. La Cour, qui se réserve de contrôler la motivation retenue par les juges du fonds, a validé ce « nouveau » critère.

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