Assurance vie – Prime – Titres

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606

Les faits

Un contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a émis un ordre d’achat de parts d’un fonds dont les actifs ont été tous investis dans la société Bernard Madoff. À la suite de la faillite de cette société le souscripteur, qui a subi une importante perte financière, a tenté de faire annuler son contrat. L’argumentaire développé tient à ce que le droit français prohiberait le paiement des primes d’un contrat d’assurance vie effectué par apports de titres. Ni les juges de la cour d’appel nila Cour de cassation n’entendent l’argument.

La décision

« Aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE du 8 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés. »

Commentaire

Outre la reconnaissance officielle de la possibilité de payer une prime d’assurance au moyen de titres, cette décision apporte aussi un éclairage sur le devoir de conseil de l’assureur et du banquier. En effet, le souscripteur étant un « investisseur particulièrement avisé et conseillé », « ni la banque, ni l’assureur n’étaient débiteurs d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil » à son égard.

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