Assurance vie – Produit structuré – Conditions d’éligibilités

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.620

Les faits

En 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un arbitrage de l’ensemble de sa prime pour la placer sur un support commercialisé par l’assureur « comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance ». Consécutivement aux mauvaises performances du support, le souscripteur [soutenant qu’il n’est pas éligible à l’assurance sur la vie] reproche à l’assureur et son courtier leur manquement à leur devoir d’information et de mise en garde. Il assigne alors ces derniers en dommages et intérêts. En appel, l’assureur (Generali) est condamné à indemniser le souscripteur.

La décision

En condamnant l’assureur, la cour d’appel retient que les produits structurés présentés comme des obligations ne sont pas éligibles à l’assurance. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

Consécutivement à l’arrêt de la cour d’appel du 21 juin 2016, la décision de la Cour de cassation était très attendue. Le débat juridique soulevé par cette décision revenait à déterminer si, en présence d’une obligation, le capital est forcément garanti. Par une décision du 23 novembre 2017, la Haute Juridiction a fermement cassé l’arrêt des juges du fond aux motifs que « la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre ». Autrement dit, l’obligation n’implique pas nécessairement un remboursement du capital de départ. Le produit litigieux est donc à ce titre éligible au contrat d’assurance vie.

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