Assurance vie : quand le bénéficiaire du contrat décède…

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Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°G10-30-430

Un contrat d’assurance vie, dont le bénéficiaire et le souscripteur décèdent en même temps, est considéré sans bénéficiaire déterminé. Le capital tombe dans le patrimoine successoral du souscripteur.

Les faits

Victime d’un accident de la route, un couple décède dans un accident de voiture, laissant leur fille pour seule héritière. Le mari, qui conduisait la voiture, avait souscrit un contrat d’assurance auprès de la MAAF prévoyant qu’en cas de décès, un capital de 800000 euros serait versé à son épouse. Leur fille assigne l’assureur en paiement de cette somme.

Décision

La cour d’appel d’Amiens rejette sa demande, retenant que le capital étant prévu au profit d’un bénéficiaire déterminé, il ne fait pas partie de la succession du souscripteur.

L’arrêt est cassé : « Au moment du décès de l’assuré, le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant. »

Commentaire

La Cour de cassation vise ici les articles L 132-9 et L 132-11 du code des assurances. Selon le premier texte, « l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité de la garantie ». Le second prévoit qu’en l’absence de bénéficiaire déterminé, le capital d’un contrat d’assurance vie fait partie de la succession du contractant.

Dans l’hypothèse du prédécès du bénéficiaire (la mère), et à défaut de bénéficiaire subséquent (la fille), l’assurance décès devient sans bénéficiaire et les prestations doivent alors être réintégrées dans l’actif successoral du souscripteur. Le capital revient à ses héritiers qui en supportent les droits de mutation en conséquence. C’est pourquoi sont mentionnés des bénéficiaires « à défaut » dans la très grande majorité des contrats. Le plus souvent, il s’agira des enfants, bénéficiaires de second rang après le conjoint survivant. A l’inverse, l’article L 132-12 du code des assurances prévoit que le capital prévu au profit d’un bénéficiaire déterminé ne fait plus partie du patrimoine du souscripteur. Pour retenir cette dernière solution, la cour d’appel invoquait des motifs relatifs à la preuve de l’ordre des décès ; rien ne prouvait que l’épouse bénéficiaire fût décédée avant son mari (souscripteur) de sorte que le contrat avait encore un bénéficiaire déterminé au moment du décès. Le capital serait-il alors resté entre les mains de l’assureur ? La Cour de cassation a visiblement préféré une solution plus fidèle à l’esprit « prévoyant » du souscripteur.

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