Assurance vie – Rapport à succession

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 5-21.351

Les faits

Une caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais Allocation de solidarité aux personnes âgées : ASPA – et Allocation supplémentaire), afin de se voir rembourser la somme de 69 700 €. Or, la défunte avait souscrit des contrats d’assurance vie durant la période où elle a bénéficié de l’Allocation supplémentaire. En conséquence, la caisse de retraite a plaidé la réintégration du « montant des assurances vie » dans la succession afin de recouvrer ses fonds.

La décision

« En décidant le report à la succession des primes et des produits des contrats d’assurance-vie souscrits par la défunte, et non celui du seul montant des primes versées qu’elle jugeait manifestement exagérées, la cour d’appel a violé [l’article L. 132-13 du code des assurances]. »

Commentaire

Pour rappel, en présence de primes manifestement exagérées versées par le souscripteur, en fraude des droits de toute personne ayant un intérêt légitime (civ. 2e, 10 avril 2008, n° 06-16.725), c’est le montant des primes qui revient à la succession et non les prestations. La jurisprudence est constante à ce sujet (voir par exemple : Civ 1re, 19 décembre 2012, n° 11-25.505).

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