Assurance vie – Régimes matrimoniaux

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599

Les faits

Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la soulte qu’il devra à son ancienne compagne. L’une des difficultés concerne le droit à récompense, en faveur de la communauté, au regard de deux contrats de « retraite-assurance vie mixtes », alimentés par des fonds communs. En appel, ce droit à récompense est refusé par les magistrats dans la mesure où le bénéfice, en cas de décès, serait réciproque pour les ex-conjoints. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« En statuant ainsi, alors que, par l’effet du divorce, Mme X ne pouvait plus être considérée comme l’épouse bénéficiaire et que la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier, la cour d’appel a violé les » articles L. 437 et 1096 du code civil, ainsi que l’article L. 132-9 du code des assurances.

Commentaire

L’époux qui a alimenté un « compte personnel » avec des fonds communs en doit récompense à la communauté. Le bénéfice d’un contrat d’assurance vie est un bien propre. Dès lors que la réciprocité des clauses bénéficiaires entre les époux tombe par l’effet du divorce, l’ex-époux est tenu à récompense envers la communauté (voir aussi : Civ. 1re, 10 juillet 1996, n° 94-18733 : mari redevable envers la communauté à la suite de la révocation de son épouse au profit d’un tiers, alors qu’elle était initialement désignée bénéficiaire).

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