Assurance vie – Renonciation – Abus de droit

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.557

Les faits

Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30 000 €. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation d’information précontractuelle, il se prévaut de la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-2 du code des assurances. Consécutivement au refus opposé par son assureur, il assigne ce dernier en restitution de la somme versée. En appel, sa demande est accueillie favorablement. L’assureur se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation. Tout en reconnaissant le manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle, la Haute juridiction ne suit pas le raisonnement des juges du fond qui ont condamné l’assureur à restituer à l’assuré le montant de 30 000 € avec intérêts au taux légal majoré.

Commentaire

En vertu de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, le souscripteur d’une assurance vie peut renoncer à son contrat dans un délai de trente jours suivant sa conclusion. En cas de défaillance de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle, cette faculté de renonciation peut être prorogée (L. 132-5-2 du code des ass.). Dans la lignée de sa jurisprudence (revirement de la Cour de cassation qui met fin à la pratique du « droit du renard » qui profitait aux assurés de mauvaise foi : Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12767 ; n° 15-12768 ; n° 15-18690 ; n° 15-18691, confirmé par deux arrêts du 27 avril 2017 n° 17-40028, n° 17-40027), la Haute juridiction rappelle que l’exercice de cette faculté prorogée de renonciation peut dégénérer en abus de droit.

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