Assurance vie – Renonciation

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767

Les faits

En juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital s’élève à 1,5 M€. En mars 2009, ils procèdent à un rachat partiel (344 500 €). En octobre 2010, ils font savoir à l’assureur leur volonté d’exercer leur faculté de renonciation au motif de manquements de l’assureur lors de la délivrance des informations précontractuelles à l’assuré. L’assureur s’y oppose. En appel, il est fait droit à la demande du couple. La décision est cassée.

La décision

« En se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, en se bornant à constater que les conditions d’exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète de M. et Mme X..., de leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale. »

Commentaire

Cet arrêt constitue un revirement de la Cour de cassation. En effet, jusqu’alors les juges refusaient de faire de l’abus de droit une limite à l’exercice de la faculté de renonciation (Civ. 2e, 7 mars 2006), notamment face à des souscripteurs parfaitement éclairés sur le fonctionnement des contrats en UC. Ce qu’un rachat précédent tend d’ailleurs à démontrer. Pour les demandes de renonciation postérieures au 1er janvier 2015, le nouvel article L. 132-5-2 exige qu’elles soient faites de bonne foi.

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