Assurance vie – Tutelle – Actif successoral

Civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-10.818

Les faits

Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance sur la vie. Consécutivement au décès du tutélaire, ses quatre enfants reçoivent leur quote-part du capital de l’assurance sur la vie. Une Carsat, caisse d’assurance vieillesse, qui a versé une allocation de solidarité au tutélaire jusqu’à son décès, sollicite la récupération des sommes versées à ce dernier sur l’actif de la succession. Un des héritiers conteste cette demande devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi, « lorsque la souscription d’un contrat d’assurance vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente dus au décès du contractant échappent aux règles du rapport à succession. Idem pour les sommes versées à titre de prime, sauf si elles ont été exagérées, eu égard aux facultés du contractant. Contrairement aux moyens du pourvoi, la Haute juridiction considère que l’autorisation du juge des tutelles ne peut faire obstacle aux droits des créanciers qui revendiquent la réintégration à l’actif successoral des primes manifestement excessives. Elle apporte également des précisions sur la notion de décharge (prévue à l’article 786 alinéa 2 du code civil).

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