Assurance vie : une psychiatre ne peut pas être bénéficiaire pour son patient

Civ.1re, 4 novembre 2010, pourvoi n° 07-21.303

Une femme qui avait désigné sa légataire universelle bénéficiaire d’une assurance vie, décide finalement d’attribuer le bénéfice du contrat à sa psychanalyste et à défaut au concubin de celle-ci. A son décès, l’héritière évincée demande l’annulation de l’avenant modifiant le contrat, soutenant qu’il constitue une libéralité consentie à un médecin ayant traité la défunte lors de sa dernière maladie.

Accueillant cette demande, la cour d’appel Paris (11 septembre 2007), déclare l’avenant nul dans sa globalité, c'est-à-dire à l’égard de la psychiatre mais également de son concubin, et condamne celle-ci à restituer le capital à l’héritière.
La cour de cassation casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu’il retient la nullité de l’avenant à l’égard du concubin de la psychiatre. Sur ce point, la première chambre civile reproche en effet aux juges de ne pas s’être prononcés sur la cause ayant déterminé l’assuré à souscrire l’avenant au bénéfice de ce dernier.

Dans cet arrêt, la cour de cassation reconnaît qu’une psychiatre-psychanaliste qui a soigné le défunt pendant « sa dernière maladie », ne peut pas recevoir de lui à titre gratuit. Il semble important de relever que cette décision est rendue sur le fondement de l’article 909 du code civil dans son ancienne rédaction. A l’époque, l’article empêchait à tout médecin de recevoir à titre gratuit d’une personne qu’il a soigné « au cours de sa dernière maladie », expression remplacée depuis 2007 par « la maladie dont il meurt ».



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