Assureur - Responsabilité civile

Assureur - Responsabilité civile

Les faits

Une maison d'habitation est endommagée par un épisode de sécheresse survenu entre 1995 et 1996. Les travaux de reprise sont financés par l'assureur multirisque habitation. Ils consistent en l'érection d'une barrière antiracines sur une longueur de cinq mètres, alors qu'un bureau d'étude avait préconisé l'abattage des arbres situés à six mètres de la façade ou la mise en place d'une barrière antiracines de trente mètres. Un nouveau sinistre survient en 2002. Après expertise, les propriétaires assignent en responsabilité tous les intervenants, y compris leur assureur. En appel, ce dernier est condamné in solidum (à hauteur de 90%) avec l'entrepreneur à payer la somme de 357 623 €. Son pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

La garantie de l'assureur ne pouvait pas être invoquée pour les dommages n'ayant pas leur cause déterminante dans le phénomène de catastrophe naturelle. Néanmoins, sa responsabilité était engagée sur le fondement quasi délictuel en raison des fautes qu'il avait commises.

Le commentaire

La décision se place sur le terrain de la responsabilité délictuelle de l'assureur indépendamment de ses engagements contractuels au titre de sa garantie catastrophes naturelles. Les fautes qui lui étaient reprochées consistaient en son manque de diligence dans la définition du projet géotechnique, conjoint à son refus de prise en charge financière des travaux nécessaires.

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