Assureurs et réparateurs auto peuvent s'entendre... sous certaines conditions

Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés entre assureurs et réparateurs sont interdits seulement s'ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence.

CJUE, 14mars 2013, n°C-32/11

LES FAITS

Deux assureurs hongrois, Allianz Hungaria et Generali Providencia, sont accusés par l'autorité de la concurrence du pays de « restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence » en concluant, une fois par an, avec les concessionnaires ou leur fédération, un accord sur les conditions et tarifs applicables aux prestations de réparation que l'assureur doit fournir en cas de sinistres de véhicules assurés. L'autorité de la concurrence interdit la poursuite de ces accords et inflige une amende de 18 215 753 € à Allianz et de 3 582 191 € à Generali. Saisie par les deux assureurs, la Cour suprême de Hongrie demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur le caractère anticoncurrentiel de l'objet de ces accords.

LA DÉCISION

La CJUE estime que « les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d'assurance et les ateliers de réparation ont un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s'ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence ».

LE COMMENTAIRE

« Les assureurs hongrois ont fixé un taux horaire de réparation en accord avec les concessionnaires de grandes marques présents en Hongrie. Ces taux horaires ont d'abord été négociés par les assureurs dans un contrat cadre avec une association représentant ces concessionnaires, puis directement avec les ateliers. Un autre élément essentiel dans cette affaire est que ces mêmes concessionnaires servent de courtiers auxdits assureurs, souligne Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris-Descartes. Or, le taux horaire était négocié à la hausse pour chaque concessionnaire si ce dernier plaçait un nombre important de contrats de l'assureur. La CJUE considère que ce type d'accords sur les taux horaires, qui tiennent compte du nombre de contrats « commercialisés » par le réparateur, peut constituer une restriction de la concurrence « par objet » et peut être contraire à l'article 101 du Traité de fonctionnement sur l'Union européenne si ces accords sont « nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence ». En France, par le passé, le Conseil de la concurrence n'avait pas vu malice aux accords sur les taux horaires. En outre, il ne semble pas que les assureurs français établissent un taux horaire en fonction du taux de placements de contrats d'assurance quand le concessionnaire sert d'intermédiaire d'assurance. Toutefois, l'alerte est sérieuse. Cet arrêt invite à réexaminer les effets sur la concurrence, sur le marché des réparateurs, de la pratique des accords entre un assureur et les réparateurs agréés. »

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