Autorité de la chose jugée : distinction entre exécution et formation du contrat d’assurance

Civ.2 e, 10 novembre 2010, pourvoi n°J09-14948
Un loueur de taxis (Paritax) appelle son assureur (Allianz) en garantie pour réparer les conséquences d’un accident provoqué par l’un de ses clients, conducteur de taxis. En raison de la résiliation préalable du contrat d’assurance pour défaut de paiement des primes, l’assureur lui refuse sa garantie. Condamné à réparer les conséquences de l’accident par un arrêt de la cour d’appel de Versailles (15 décembre 2000), le loueur décide d’attaquer à nouveau son assureur pour manquement à son devoir de conseil et d’information. Allianz oppose à cette demande une fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
Par un arrêt du 17 mars 2009, la cour d’appel de Paris accueille cette fin de non recevoir retenant que la « précédente demande Paritax - tendant à la garantie par l’assureur des conséquences de l’accident, et rejetée par la cour d’appel de Versailles en 2000 pour résiliation du contrat d’assurance - avait le même objet que celle qui tendait à faire condamner cette société d’assurance, pour manquement à son devoir de conseil, à des dommages et intérêts correspondant au montant de l’indemnisation de l’accident. »
La Cour de cassation sanctionne cette décision retenant que « l’action en execution du contrat d’assurances n’avait pas le même objet que l’action en paiement de dommages et intérêts pour manquement de la société d’assurance à son devoir de conseil. »

Dans cet arrêt, la cour marque la différence entre une demande d’exécution d’un contrat d’assurance (demande de garantie) et une action visant à sanctionner le manquement d’une obligation précontractuelle. En l’espèce, si les deux instances portent sur l’indemnisation par l’assureur des conséquences de l’accident, leur fondement juridique est différent. Pour le premier litige, l’action du loueur vise à l’exécution du contrat d’assurance puisqu’il demande la garantie d’Allianz. Dans le deuxième litige, le loueur dénonce le manquement de l’assureur à son obligation de conseil (découlant de l’article 1147 du code civil) et demande à ce titre, des dommages et intérêts équivalents au montant des indemnités qu’il a dû verser pour réparer l’accident. Les deux demandes se distinguent par leur objet.

L’autorité de la chose jugée découlant d’une action en execution d’un contrat n’est donc pas une fin de non recevoir à une deuxième action qui porte, elle, sur la formation de ce même contrat.

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