Avance - Renonciation - Rachat par l'assureur

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-20.358

 

Les faits

Un particulier souscrit un contrat d'assurance vie le 16 juin 1998. En 2007, il demande une avance sur ce contrat, qui lui est accordée par son assureur. Ce dernier l'informe à cette occasion, par un document autonome, des conditions générales des avances. En novembre 2008, par LRAR, il informe le souscripteur que l'avance excédait le pourcentage autorisé au contrat, rapporté à un pourcentage de la valeur de rachat (90 %) et le met en demeure de procéder à la régularisation de la situation. À défaut, l'assureur menace de procéder au rachat total « sans aucune formalité ». Ce rachat est réalisé le 17 décembre 2008. Le 23 décembre 2008, le souscripteur entend renoncer à son contrat d'assurance vie en invoquant un défaut de remise de la note d'information précontractuelle (C. assur., art. L. 132-5-1). En défense, l'assureur oppose avec succès le rachat préalable du contrat, ce que confirme la Cour de cassation.

La décision

La demande de rachat total d'une assurance vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses conditions de fonctionnement, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

Commentaire

L'avance représentant ici 101 % de la valeur de rachat et non les 90 % contractuels, l'assureur exigeait la régularisation de la situation. L'assuré ne satisfaisant pas à cette condition, l'assureur avait procédé au rachat total, mettant ainsi fin à la possibilité de renonciation du souscripteur. La faculté de rachat fait l'objet d'une délégation à l'assureur lors des opérations d'avance, afin de préserver ses droits.

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