Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Civ.2e, 23 février 2012, n°11-10202

Les faits

Un couple de commerçant, qui avait confié la vente de leur camping à un conseil juridique (devenu ensuite avocat), le désigne ensuite comme séquestre amiable du prix de vente et l’autorise à effectuer des placements fructueux. Mais après avoir détourné les fonds, soi-disant pour « pallier la déconfiture de son cabinet », l’avocat n’est plus en mesure de les rembourser. Le couple assigne les deux co-assureurs de l’ordre du barreau de Béziers (Axa Courtage et Le Mans Caution) garantissant la non-représentation des fonds par des avocats, ainsi que l’avocat et son assureur RC en paiement et en indemnisation.

La décision 

La cour d’appel de Montpellier condamne les deux co-assureurs à rembourser les fonds.

La Cour de cassation censure l’arrêt, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si l’avocat « qui avait reçu les fonds séquestrés en vue de procéder, avec l’accord de ses clients à leur placement afin de les faire fructifier » avait agi comme avocat ou au titre d’une « activité commerciale d’intermédiaire et conseil en placements financiers ».

Commentaire 

Les deux co-assureurs invoquaient une clause excluant de la garantie « les réclamations concernant les dettes contractées en dehors de la profession d’avocat ou des actes interdits par la législation ou réglementation en vigueur ». Pour eux, l’avocat avait « incontestablement agi en dehors du cadre de sa profession d’avocat » et avait de facto « exercé une activité nécessairement commerciale de conseil et/ou d’intermédiaire en placements financiers interdite à l’avocat, en vertu de l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 ». L’argument est entendu par la Cour.

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