Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Les faits

Un couple de commerçants qui avait confié la vente de leur camping à un conseil juridique (devenu avocat) le désigne ensuite comme séquestre amiable du prix de vente et l'autorise à effectuer des placements fructueux. Mais après avoir détourné les fonds, soi-disant pour « pallier la déconfiture de son cabinet », l'avocat n'est plus en mesure de les rembourser. Le couple assigne les deux co-assureurs de l'ordre du barreau de Béziers (Axa courtage et Le Mans caution) garantissant la non-représentation des fonds par des avocats, ainsi que l'avocat et son assureur RC en paiement et en indemnisation.

La décision

La cour d'appel de Montpellier condamne les deux co-assureurs à rembourser les fonds.La Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si l'avocat « qui avait reçu les fonds séquestrés en vue de procéder, avec l'accord de ses clients à leur placement afin de les faire fructifier », avait agi comme avocat ou au titre d'une « activité commerciale d'intermédiaire et conseil en placements financiers ».

Commentaire

Les deux co-assureurs invoquaient une clause excluant de la garantie « les réclamations concernant les dettes contractées en dehors de la profession d'avocat ou des actes interdits par la législation ou réglementation en vigueur ». Pour eux, l'avocat avait « incontestablement agi en dehors du cadre de sa profession d'avocat » et avait de facto « exercé une activité nécessairement commerciale de conseil et/ou d'intermédiaire en placements financiers interdite à l'avocat, en vertu de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 ». L'argument est entendu par la Cour de cassation.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié