Bailleur – Obligation de délivrance – Désamiantage

Civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011

Les faitsUne association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne le bailleur en paiement de la somme [...]

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