Bonification de retraite : égalité homme/femme ?

Civ.2, 12 juillet 2012, pourvoi N° 10-24661

Les faits

Un père de famille demande à la caisse de prévoyance des clercs et employés de notaires que la liquidation de sa pension de retraite anticipée tienne compte pour ses deux premiers enfants de la bonification de quatre trimestres pour enfants, prévue par l’article 92 du décret du 20 décembre 1990. La caisse refuse au motif qu’il n’a pas interrompu son activité professionnelle pendant deux mois minimum pour s’occuper de ses deux premiers enfants. Le père de famille saisit une juridiction sociale et invoque une différence de traitement entre les hommes et les femmes (qui ont un congé maternité de plus de deux mois) discriminatoire pour les hommes.

Décision

La cour d’appel d’Aix en Provence rejette sa demande, considérant que « le décret de 1990, liant le bénéfice de la bonification de durée d’assurance à une interruption d’activité professionnelle d’une durée minimale de deux mois, ne crée pas une discrimination indirecte à raison du sexe du seul fait qu’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes en bénéficient, en raison du congé maternité ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du père de famille.

Commentaire

L’article 92 du décret du 20 décembre 1990 (n°90-1215) prévoit que la bonification d’assurance est subordonnée à « une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d’un congé maternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation ou de présence parentale ». L’assuré invoquait ici que, contrairement aux hommes, les femmes bénéficiaient d’un congé maternité de deux mois minimum leur permettant d’obtenir systématiquement la majoration d’assurance à leur retraite. L’argument de la discrimination n’est pas retenu par la Cour.

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