BONUS MALUS : L’implication sans contact toujours incomprise des automobilistes

BONUS MALUS : L’implication sans contact toujours incomprise des automobilistes
credit photo Lionel Ray, consultant en assurance

Un automobiliste échoue à obtenir la suppression d’un malus imposé à la suite d'un accident sans contact après avoir tenté de démontrer qu’il n’était pas impliqué dans la réalisation des dommages.

Sur l’autoroute A7, un conducteur X dépasse une voiture Z puis se rabat prématurément devant ce véhicule. La conductrice Z voulant éviter la collision change de file et percute le véhicule de Mme Y. En dépit des nombreux appels de phare de Mme Z pour le prévenir qu’il vient de causer un accident, X met son clignotant à droite, prend la bande d’arrêt d’urgence et poursuit son chemin tandis que Mme Z a la présence d’esprit de relever son immatriculation. X, mis en cause par la suite, reconnaît s’être trouvé sur l’A7, mais déclare ne rien avoir remarqué de particulier. La procédure ne dit rien d’une éventuelle condamnation pour délit de fuite.

Les déclarations concordantes des conductrices s’opposent à ce qu’il puisse nier avoir participé à l’accident et s’être enfui ensuite. Cette version est celle retenue par l’assureur de X qui applique à son assuré un malus. Celui-ci se retourne contre sa compagnie afin qu’elle annule le malus et à cette fin, il plaide sa non-implication dans l’accident arguant du fait qu’il n’est entré en contact avec aucun des deux véhicules adverses. Ayant perdu en appel, l’affaire est soumise à la Cour de cassation qui doit valider ou non l’appréciation des événements qui a conduit les magistrats d’appel à retenir son implication dans l’accident.

La présence sur les lieux crée-t-elle l’implication ?

Il appartient aux victimes de démontrer l’implication du véhicule dont elles souhai­tent mettre en cause le conducteur (Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.647), ce qui est aisé lorsqu’il y a eu contact car, dans ce cas, l’implication est de droit, même si le contact n’a pas modifié la trajectoire du véhicule de la victime (Civ. 2e, 24 févr. 2000, n° 98-12.731). En l’absence de choc, il faut prouver que la présence du véhicule du responsable est intervenue, de quelque manière que ce soit, dans la réalisation de l’accident sans qu’il soit nécessairement perturbateur. Dans cet objectif, il convient d’apporter au préalable la démonstration de sa présence sur les lieux de l’accident ce qui est acquis en l’espèce, le conducteur X reconnaissant circuler sur l’A7 lors de la collision entre les deux autres voitures.

Ce fait peut constituer un préalable, mais il ne suffit pas à démontrer l’implication (Civ. 2e, 18 mars 1999, no 97-14.306), car il serait alors aisé de mettre en cause un usager sur sa seule présence sur les lieux. Il convient d’administrer la preuve que cette présence a eu pour effet soit de provoquer directement l’accident soit de participer à sa réalisation même indirectement, en induisant le positionnement des autres véhicules par exemple.

Le rôle causal du véhicule X doit-il être prouvé ?

La jurisprudence n’exige pas la démonstration du rôle perturbateur du véhicule dont on recherche l’implication, ni même qu’il constitue la cause même de l’accident. Si c’est toutefois le cas, les juges du fond s’épargnent une longue analyse de la contribution du véhicule supposé impliqué à la réalisation des circonstances de l’accident. Ainsi, l’implication d’un véhicule ayant déboîté de sa file a été retenue pour la chute d’un motocycliste surpris par la manœuvre (Civ. 2e, 23 sept. 2004, n° 02-14.253).

Dans le cas présent, les deux conductrices, par des déclarations identiques, ne se sont pas limitées à attester la présence de X sur le lieu de l’accident, elles ont déclaré que c’était son dépassement de la voiture Z, puis le fait de se rabattre brusquement et préma­turément qui avait contraint la conductrice de ce véhicule à faire un écart sur la gauche et d’entrer en collision avec Y.

Ainsi, non seulement la preuve de l’implication de X est apportée, mais également celle de sa conduite fautive.

L’impact sur le malus

Plus que sa responsabilité dans l’accident, ce qui préoccupait le conducteur X résidait dans le malus que lui avait appliqué son assureur en conséquence de cette responsabilité.

La clause-type de réduction-majoration ou bonus-malus (C. assur., art. A. 121-1, annexe) prévoit en son article 5 une majoration de la cotisation pour chaque sinistre survenu durant la période de référence. Procédant par exception, elle exclut certains sinistres et notamment ceux causés par la victime ou par un tiers (art. 6.3° - clauses-types). Au moment de la promulgation de la loi Badinter (5 juill. 1985), certains assureurs ont admis que la responsabilité sans faute instituée par cette loi induisait de n’appliquer le malus qu’en cas de rôle causal de leur assuré ce qui conduisait à considérer sa responsabilité de façon différente selon qu’il s’agissait de régler les tiers (ou de subir un recours d’un autre assureur) ou d’appliquer la clause bonus-malus. Cette solution impliquant de disposer d’un double système de codification de la responsabilité, ne semble s’être maintenue que dans de rares sociétés.

Si l’assuré X avait obtenu gain de cause, il n’aurait pu effacer son malus qu’à compter de la décision exécutoire. La clause bonus-malus prévoit qu’une rectification peut être opérée en cas de modification de la responsabilité en donnant lieu, dans le cas présent, à une ristourne. Toutefois, ce droit disparaît passées deux années à compter de l’échéance annuelle postérieure au sinistre (art. 8 - clause-type). La rédaction de cette disposition n’institue pas un délai de prescription, sujet à suspension, mais un délai préfix qui en l’espèce, se trouvait dépassé. De son côté la loi Informatique et liberté (art. 40) aurait pu trouver application en permettant à X d’obtenir la rectification de son coefficient dans les fichiers de l’assureur sans que le passé soit affecté. ?

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